Conditions Générales de Prestations de Services

Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de « PATTE FAUVE », Mme Emilie ROUGIER, domiciliée au 18 Allée du Corail 16000 Angoulême, immatriculée au 95299527200012, titulaire de l’ACACED chiens-chats-NACS n°2023/32bd-5e3e et n° 2024/3bdd-f9c8.

Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :

Utilisateur : toute personne ou animal qui bénéficie des prestations.

Client : toute personne qui fait appel aux services de « PATTE FAUVE », en pleine capacité juridique.

Maître : tout client majeur en pleine capacité de faire appel aux services de « PATTE FAUVE » pour son animal.

Prestation : service professionnel effectué par « PATTE FAUVE », Mme Emilie ROUGIER EI.

Animal domestique : chien, chat ou NAC.

Chien : animal domestique d’espèce canine dont le client est détenteur légal et pour lequel il demande une prestation à domicile, ou en extérieur.

Chat : animal domestique d’espèce féline dont le client est détenteur légal et pour lequel il demande une prestation à domicile.

NAC : tout animal domestique d’espèce autre autorisée en France dont le client est détenteur légal et pour lequel il demande une prestation à domicile.

Domicile : lieu de résidence principale ou secondaire du/de la client.e et les lieux publics extérieurs à proximité de la résidence principale ou secondaire du/de la client.e, accessibles et autorisés par les municipalités et désignés par la professionnelle.

Article 1. Informations préalables

L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de prestations de services reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.

Les conditions générales décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la professionnelle « PATTE FAUVE », Mme Emilie ROUGIER et de ses clients.

Tout utilisateur des prestations est tenu de consulter régulièrement les conditions générales envoyées par mail lors de la première signature de contrat et à chaque modification, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le maître à la professionnelle une fois accepté.

Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.

Article 2. Indépendance des clauses et des parties

Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.

Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.

Article 3. Services de pet-sitting

Les services proposés par « PATTE FAUVE » sont dans le domaine du pet-sitting (garde d’animaux et balade).

Visite à domicile : Ce service est proposé pour les chiens, chats et NACs. Chez le client, « PATTE FAUVE » s’occupe de l’animal lorsque son maître est absent. « PATTE FAUVE » s’occupe lors de la garde de tous les soins quotidiens : renouvellement de l’eau, nourrissage, administration d’un traitement, brossage, soins… « PATTE FAUVE » s’occupe également du nettoyage de la litière pour les chats, de la cage pour les NACs et des éventuels petits accidents. Le maître doit fournir : nourriture adaptée et en quantité suffisante, friandises, jouets et tout autre équipement nécessaire lors des visites. Un temps sera consacré aux jeux et câlins, une balade (d’une durée variable) peut être effectuée en accord avec le client. Lors des visites à domicile, « PATTE FAUVE » peut s’occuper sur demande (avec un coût supplémentaire) de certains services complémentaires tels que l’ouverture/fermeture des volets, la relève de courrier, l’arrosage des plantes ou du potager, le ménage…

Balade canine individuelle : Le chien est récupéré par « PATTE FAUVE » avant la balade et ramené chez le maître à la fin de celle-ci. Le chien doit être équipé de son harnais. Le trajet jusqu’au lieu de balade (choisi par la prestataire) s’effectue à pieds ou en voiture (équipée de caisses de transport adaptées). Seuls les chiens à partir de 3 mois, identifiés, vaccinés et en bonne santé sont acceptés. Les chiens de catégorie 1 et 2 ne sont pas autorisés en balade.

Si nécessaire, « PATTE FAUVE » se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du client.

« PATTE FAUVE » peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.

Il est toujours possible de demander des modalités sur mesure à « PATTE FAUVE ». Elles peuvent donc être convenues entre le maître et la professionnelle, mais doivent faire l’objet de la validation d’un devis et d’un contrat signé dans le délai fixé entre les parties.

En cas de double engagement pris par le maître avec « PATTE FAUVE », les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.

Article 4. Mentions importantes pour le bon déroulé de la prestation

Le maître de l’animal confié devra être majeur et disposer de sa pleine capacité juridique.
Le maître doit impérativement fournir un carnet de santé et de vaccination ainsi que les coordonnées du vétérinaire habituel de l’animal avant le démarrage de toute mission.
Le maître s’engage à ce que son animal soit à jour de ses vaccins et soit traité contre les parasites internes et externes.
Le maître s’engage à informer « PATTE FAUVE » sur l’état de santé de son animal, la prestataire se voit en mesure de refuser la prestation, notamment en cas de maladies contagieuses.
En cas de soucis ou d’urgence, les animaux sont amenés auprès de leur vétérinaire habituel, d’un vétérinaire de garde ou d’un vétérinaire du choix de « PATTE FAUVE ». L’accord préalable est demandé au maître, qui supporte seul la charge des frais de vétérinaire (remboursement sur présentation de la facture correspondante) ainsi que les frais de déplacement supplémentaires (15€ + 0,50€/km).
Pour une question d’assurance, « PATTE FAUVE » ne peut pas accepter les chiens de catégories 1 et 2 en balade.
La prestation peut être arrêtée par « PATTE FAUVE », de plein droit, si le maître fait preuve de violence ou de maltraitance envers son animal ; si l’environnement de vie de l’animal est non adapté, insalubre ou maltraitant ; en cas de non règlement de la prestation ; ou pour toute autre raison qui mettrait en danger l’animal ou mal à l’aise « PATTE FAUVE ». Aucun remboursement n’aura lieu.

Article 5. Réservation

Pour confirmer sa volonté de bénéficier des services de « PATTE FAUVE », une demande doit se réaliser par le biais, d’un mail, d’un message sur un réseau social ou par le formulaire de contact du site internet de « PATTE FAUVE » pour être prise en compte.

Une seconde étape reste de planifier une pré-visite au domicile du maître et de l’animal pour déterminer les besoins et attentes de chaque personne intéressée par les services de « PATTE FAUVE ».

Cette pré-visite est obligatoire avant toute première prestation et facturée 15€.

La pré-visite n’aboutit pas automatiquement, pour diverses raisons, à la conclusion d’un contrat.

En effet, « PATTE FAUVE » prend le temps d’étudier les demandes avec soin, et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions, ou en cas de motifs légitimes invoqués, en application de l’article L121-11 du Code de la Consommation.

En l'occurrence, « PATTE FAUVE » peut être amenée à refuser ou arrêter des missions dans les cas suivants (liste non exhaustive et non cumulative) :

– Les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité, celle de l’animal ou celle d’autrui.

– La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.

– L’animal n’est pas identifié, pas vacciné ou malade.

– L’animal est agressif envers « PATTE FAUVE ».

– Le client fait preuve de brutalité et de violence sur son animal, utilise des méthodes d’éducation ou des outils coercitifs (collier étrangleur, collier électrique, saccades, cris, coups…), manque de respect à « PATTE FAUVE » et son environnement,

– Non-respect des obligations décrites dans les présentes conditions générales.

– Déménagement sur une zone plus lointaine que son domicile actuel.

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de la part de « PATTE FAUVE », aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.

Article 6. Politique tarifaire

Pour accéder aux services de « PATTE FAUVE », il faut s’acquitter du paiement correspondant aux prix indiqués lors de la réservation de la prestation.

La gamme tarifaire des visites à domicile est prévue telle que suit :

Angoulême 16000 Communes limitrophes (max 10km d’Angoulême)

Visite à domicile 15 minutes. 11 € 13 €

Visite à domicile 30 minutes 14 € 16 €

Visite à domicile 45 minutes 17 € 19 €

Visite à domicile 1h30 25 € 30 €

La zone de déplacement préférentielle de « PATTE FAUVE » est la suivante : Angoulême 16000, Saint-Michel 16470, Puymoyen 16400, Voeuil-et-Giget 16400, La Couronne 16400, Soyaux 16800, L’Isle d’Espagnac 16340, Gond-Pontouvre 16160, Nersac 16440…

Pour des prestations hors de la zone de déplacement préférentielle : tarif sur devis avec 0,50€ par km supplémentaire à partir de 10km. Au delà de 15km, déplacement possible à titre exceptionnel et sur courte durée, selon les disponibilités du moment.

Un déplacement supplémentaire pour remise de clefs est facturé 10€.
Pour les dimanches et jours fériés, un supplément de 5€ est ajouté à chaque prestation.
Les prestations d’entretien du domicile (relève du courrier, arrosage des plantes et/ou du jardin) sont facturées 8€ supplémentaires.
La prestation ménage de fin de garde (durée : 1h) est facturée 20€.
La garde de vos clefs à l’année au domicile de « PATTE FAUVE » est gratuite.
Un déplacement chez le vétérinaire en cas d’urgence (aller/retour) est facturé 15€ + 0,50€/km.
Un dépannage en cas de manque (litière, nourriture…) est facturé 10€ + le montant des achats.

La gamme tarifaire des balades canines est prévue telle que suit :

Balade d’1h : 25€ Forfait 5 balades : 115 € (soit 10 € de réduction)

Balade de 30 minutes : 20€ Forfait 5 balades : 90 € (soit 10 € de réduction)

Possibilité de prendre 2 chiens en même temps (même foyer) sous certaines conditions : +10€

Tarifs valables dans la zone de déplacement préférentielle, prestation non disponible les dimanches et jours fériés.

Le Forfait 5 balades doit être réglé en une fois lors de la première balade et est valable 3 mois.

En cas d'incohérence entre le tarif affiché sur les réseaux sociaux de « PATTE FAUVE » et le tarif sur les conditions générales, le tarif applicable est celui qui figure dans ces présentes conditions générales.

Les moyens de paiement acceptés par « PATTE FAUVE » sont les espèces, chèques et virements bancaires.

Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord express de « PATTE FAUVE » et sous conditions.

La somme correspondant au montant dû pour la prestation reste exigible au plus tard à la date de fin de la prestation.

« PATTE FAUVE » est exonérée de la TVA en application des articles 151 et 293 B du Code Général des Impôts. « PATTE FAUVE » s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par « PATTE FAUVE » dans un délai déterminé.

Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les pénalités de retard sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Le montant des indemnités pour frais de recouvrement est de 40€ HT.

Pour toute réservation sur la période du 15 juin au 15 septembre :

Afin de bloquer les dates de visites de votre animal, l’intégralité de la prestation devra être réglée avant le début de la garde : soit lors de la pré-visite en espèces ou chèque, soit lors de la réception du contrat par virement bancaire.
La pré-visite doit être effectuée au minimum 15 jours avant le début de la garde.
Dans le cas où la prestation ne serait pas réglée avant le début de la garde et sans nouvelles du client, « PATTE FAUVE » se verrait malheureusement en mesure d’annuler la réservation.

Pour la période des fêtes de fin d’année :

Pour les visites à domicile effectuées le 24/12 et le 31/12 après 14h : le tarif jour férié sera appliqué (càd supplément de 5€).
Pour les visites à domicile effectuées le 25/12 et le 1/01 : le tarif sera majoré de 100% (càd visite comptée double).

Dans le cas visites ou balades régulières effectuées chaque semaines :

« PATTE FAUVE » enverra au client chaque fin de mois la facture correspondant à la totalité des prestations effectuées pendant le mois en cours.
Le client s’engage à régler la somme correspondante par virement bancaire dès réception de la facture et impérativement avant le 5 du mois suivant.
En cas de retard de paiement, « PATTE FAUVE » se verra en mesure de suspendre les prestations suivantes.

Article 7. Exécution de la prestation

Les prestations proposées sont réalisées au domicile du client et en extérieur. Pour le bon déroulement de la prestation, les parties échangeront par Whatsapp, mail, SMS ou via les réseaux sociaux pour faire des points ponctuels.

Dans le cadre des balades canines, « PATTE FAUVE » enverra au maître un compte-rendu de balade par Whatsapp, SMS ou via les réseaux sociaux. Dans le cadre des visites à domicile, « PATTE FAUVE » s’engage, sur demande du client, à envoyer quotidiennement des nouvelles des animaux gardés par Whatsapp, SMS ou via les réseaux sociaux.

« PATTE FAUVE » se déplaçant en voiture et étant soumise aux difficultés régulières du trafic ne pourra garantir avec exactitude ses horaires d’arrivée en visite à domicile et balade, mais s’efforcera de respecter une plage horaire et de prévenir les clients en cas de retard important. Aucune demande de remboursement des prestations ne pourra être réclamée en cas de retards isolés ou répétés.

Article 8. Obligations de la professionnelle

« PATTE FAUVE » est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats.

« PATTE FAUVE » s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels elle a été sollicité par ses clients : confort, sécurité, hygiène, confiance, méthodes positives et bienveillantes… Elle ne peut être tenue à une obligation de résultat, car les services sont réalisés avec des êtres vivants, et rien n’est plus propice à la subjectivité.

« PATTE FAUVE » atteste avoir une assurance responsabilité civile professionnelle et être à jour de ses obligations déclaratives.

Article 9. Obligations du maître

Le maître s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux « PATTE FAUVE » dans la réalisation de ses missions. Le maître s’engage a fournir des informations correctes et actuelles dans la Fiche de renseignements de l’animal et à tenir la prestataire informée des changements et mises à jour.

Le maître s’engage à verser la somme due au titre la prestation réservée.

En sus de ses obligations contractuelles, le maître est tenu de respecter les obligations suivantes :

Fournir le nécessaire pour la santé et l’hygiène de l’animal, tout au long de la garde
Fournir le carnet de santé et de vaccination (notamment sur les données d’identification)
Fournir l’eau, la nourriture en quantité suffisante et le harnais pour les animaux sur le temps de la garde
Fournir les équipements nécessaires sur le temps de la garde ou de balade
Fournir un double des clefs et le code d’accès à l’immeuble si nécessaire, pour faciliter la mission, à « PATTE FAUVE »

Article 10. Responsabilité et assurance

« PATTE FAUVE » atteste être en possession d’une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité, en conformité avec la réglementation relative à l’activité réalisée avec les animaux ; contrat souscrit auprès de BPCE IARD.

Le maître peut demander à en obtenir une copie, directement depuis l’adresse mail suivante :

patte fauve.contact@gmail.com

Le maître est le seul responsable des faits de son animal de compagnie, en cas de blessure, morsure, agression, fuite, accident, ou tout autre acte rattaché aux faits de son animal : AVANT, PENDANT ET APRÈS LES PRESTATIONS.

« PATTE FAUVE » ne pourra être tenue responsable en cas de décès accidentel, des suites de maladie ou de mort naturelle de l’animal et renonce à toute poursuite à son encontre.

Le maître est conscient que les risques de décès pendant une période de garde sont plus élevés pour un animal âgé ou malade et ne pourra pas tenir pour responsable « PATTE FAUVE ».

La responsabilité de « PATTE FAUVE » ne saurait être engagée pour manque de résultat sur le comportement de l’animal, faisant l’objet d’une prestation.

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, « PATTE FAUVE » ne saurait être tenue pour responsable à l’égard des clients. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

La responsabilité de « PATTE FAUVE » ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du maître dans le cadre de la réalisation de la prestation.

Article 11. Données personnelles

« PATTE FAUVE » s’engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.

Le maître dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès de « PATTE FAUVE » , afin de trouver une solution adaptée.

En cas de différend, le maître peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité de « PATTE FAUVE » ; au Préambule des présentes conditions générales de vente.

La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter du dernier acte de renouvellement.

Merci de consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet sur www.pattefauve.wixsite.com/petsitter.

Article 12. Propriété intellectuelle

Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Les éléments fournis par « PATTE FAUVE » dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la professionnelle. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de « PATTE FAUVE ».

Le maître s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité de « PATTE FAUVE ».

Il est strictement interdit au maître de procéder au don ou à la revente des supports délivrés par « PATTE FAUVE », sous peine de poursuites judiciaires.

Article 13. Discrétion et secret

Les parties s'engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.

En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

Article 14. Délai de rétractation

Pour bénéficier immédiatement des services proposés, le maître renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation, prévu à l’article L221-28 du Code de la Consommation. En application de ces dispositions législatives, le maître ne pourra pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours s’il souhaite commencer la prestation dès la réservation.

Le maître reconnaît, en acceptant ces présentes conditions générales, que la renonciation expresse est la seule condition pour pouvoir bénéficier des services proposés par la prestataire de services, avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, lors des accords conclus à distance.

Article 15. Annulation

Le maître peut annuler sa prestation, à condition de prévenir la professionnelle par écrit au moins 7 jours avant la date prévue de début de prestation, pour bénéficier d’une annulation sans frais et d’un remboursement de 70% des sommes versées. En dessous de 7 jours, l’intégralité du paiement sera dû.

Seule une annulation pour raison de santé de l’animal (certificat vétérinaire à l’appui) permet au client de bénéficier d’une annulation sans frais et d’un remboursement de 100% des sommes versées sans délais de prévenance.

L’annulation doit être communiquée à « PATTE FAUVE » par le biais d’un mail à l’adresse : pattefauve.contact@gmail.com

Article 16. Report

Toute demande de report de prestation doit être adressée par écrit à « PATTE FAUVE », au minimum 2 jours avant la date prévue. Au-delà de ce délai, aucune demande de report de participation ne sera retenue. Dans tous les cas, la prestation restera due.

« PATTE FAUVE » peut également être amenée à reporter les dates de prestations pour différentes raisons (maladie, météo, événements.). Dans ces cas, elle s'engage à informer par écrit le maître dans les plus brefs délais. Le maître qui ne serait pas disponible sur ces nouveaux créneaux bénéficierait d’un report sans frais de prestation ou de nouvelles dates de prestations, jusqu’à 3 mois après le report programmé.

Article 17. Suspension

Les parties peuvent convenir de suspendre le contrat par accord mutuel, au moins 1 semaine avant la date souhaitée. « PATTE FAUVE » peut être amenée à suspendre également le contrat, pour des motifs impérieux. Les motifs de suspension du contrat à l’initiative du maître peuvent être la maladie, un événement familial. Dans ce cas, les paiements programmés au titre de la prestation seront suspendus d’autant de temps que la prestation n’aura pas repris.

La reprise de la prestation a lieu une fois que les parties procèdent à la levée de suspension du contrat, par accord mutuel. La décision définitive revient à « PATTE FAUVE ».

Les parties conviennent que le délai de suspension ne pourra pas dépasser 2 mois à compter de leur accord mutuel formalisé par écrit. Au-delà de ce délai de suspension, le contrat prendra automatiquement fin, sans pénalités ou sanctions applicables aux parties.

Article 18. Retours client

Afin d’améliorer les services proposés aux clients, « PATTE FAUVE » peut demander un retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).

« PATTE FAUVE » peut revenir vers le client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

Sauf désaccord exprimé par le client lors de la pré-visite, « PATTE FAUVE » peut diffuser sur ses réseaux sociaux des vidéos et photos de l’animal confié, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.

Ceci inclut également le fait de parler des difficultés rencontrées par l’animal ou le maître, pendant et en dehors des prestations.

Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit. La cession des droits d’images consentie par le maître est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite.

Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par la professionnelle, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne.

Article 19. Contentieux

Pour une réclamation

En cas de différend entre « PATTE FAUVE » et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. « PATTE FAUVE » dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.

Pour une résiliation

Pour résilier le contrat, la partie à l’origine de la demande doit le signifier par écrit à l’autre partie, par mail ou courrier, et respecter un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de la lettre de résiliation.

Si cela est fait dans un délai plus court, une pénalité supplémentaire de 15% du montant total prévu dans le cadre de la prestation de services restera à la charge de la partie demanderesse. Si la demande émane du client, cette pénalité s’ajoute en plus du montant déjà perçu par la professionnelle au titre de ses missions.

Pour un litige contractuel

En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. La clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité de la professionnelle nommée « PATTE FAUVE ».

Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.

Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel de la professionnelle, hors dispositions légales contraires.

En cas de litige entre la prestataire et un maître qui n’a pas la qualité de professionnel, ce dernier peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité de la prestataire, en contactant l’organisme suivant : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 Rue de Ponthieu 75008 Paris, https://www.cm2c.net

Date de la dernière mise à jour : 1/12/2024