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Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de « PATTE FAUVE », Mme Emilie ROUGIER, domiciliée allée du Corail, 16000 Angoulême, immatriculée au 95299527200012.

Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :

Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.

Acheteur : les personnes qui passent commande en contactant "PATTE FAUVE", en pleine capacité juridique.

Produits : articles vendus par "PATTE FAUVE" sur son site internet ou ses réseaux sociaux.

Vendeuse : "PATTE FAUVE" Mme Emilie ROUGIER

Article 1. Informations préalables

L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la vendeuse Mme ROUGIER Emilie "PATTE FAUVE" et de ses clients et s'appliquent à toutes les ventes conclues via le site internet www.pattefauve.wixsite.com, par mail et sur les réseaux sociaux.

Le site Internet wwwpattefauve.wixsite.com est une service de la micro-entreprise "PATTE FAUVE" Mme Emilie ROUGIER située à Angoulême 16000.

"PATTE FAUVE" commercialise les produits suivants : articles pour animaux de compagnie.

Tout utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le client à la vendeuse une fois accepté.

Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.

Article 2. Indépendance des clauses et des parties

Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.

Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.

Article 3. Principes

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet "PATTE FAUVE" et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

La vendeuse et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. La vendeuse se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Article 4. Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposés par la vendeuse à l'acheteur, à partir du site internet "PATTE FAUVE", par mail ou sur les réseaux sociaux.

Les présentes conditions concernent l’ensemble des achats effectuées par le site "PATTE FAUVE", par mail ou sur les réseaux sociaux.

Ces achats concernent les produits suivants : articles pour animaux de compagnie.

Article 5. Informations précontractuelles

L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

Les caractéristiques essentielles du produit ;
Le prix du produit et/ou le mode de calcul du prix ;
S'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;
En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel la vendeuse s'engage à livrer l'article, quel que soit son prix ;
Les informations relatives à l'identité de la vendeuse, à ses coordonnées électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Article 6. Commande

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en contactant la vendeuse par mail, à partir du catalogue en ligne, ou sur les réseaux sociaux, dans la limite des stocks disponibles. L'acheteur sera informé de toute indisponibilité d'un article.

La vente sera considérée comme définitive :

après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par la vendeuse par courrier électronique ;
et après encaissement par la vendeuse de l'intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, la vendeuse se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut envoyer un mail à la vendeuse à : pattefauve.contact@gmail.com, aux jours et horaires suivants : Du lundi au vendredi, de 9h à 18h.

Article 7. Livraison

Les délais de livraison varient en fonction de la destination et de la disponibilité des produits. Les informations relatives aux frais de livraison et aux délais sont indiquées avant la validation de la commande.

La vendeuse ne peut être tenu responsable des retards de livraison dus à des cas de force majeure.

Seule la livraison en France métropolitaine est disponible.

Article 8. Confirmation de commande

La vendeuse fournit à l'acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.

La commande ne sera expédiée que lorsque la vendeuse aura reçu l'intégralité du paiement.

Article 9. Preuve de la transaction

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 10. Information sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet de la vendeuse et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par la vendeuse. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la vendeuse ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

"PATTE FAUVE" ne se tient pas responsable de la mauvaise utilisation d’un produit.

Aucun produit ne peut être garanti dans le temps, il en va de la responsabilité de l'acheteur de regarder régulièrement l’état de ce dernier et de l’utiliser de la manière décrite lors de l'achat.

Article 11. Paiement

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.

Pour régler sa commande, l'acheteur doit faire parvenir la somme à la vendeuse par virement bancaire.

La vendeuse se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :

Virement bancaire

Article 12. Disponibilité des produits - Remboursement - Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.

Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai est de 7 jours à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande, selon les modalités suivantes : Courrier suivi. Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.

Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, l'acheteur doit prendre contact avec la vendeuse au préalable pour fixer les modalités de livraison qui lui seront précisées au cas par cas.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre à la vendeuse d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement rompre le contrat. L'acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par la vendeuse de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps. L'acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat. Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, la vendeuse est tenue de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Article 13. Livraison

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude.

Pour une livraison hors de l’union européenne, le client devra acquitter les droits de douane, ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Les formalités qui s’y rapportent sont également à la charge exclusive du client.

Le client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard des droits du territoire du pays de livraison.

Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur.

L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par courrier à la vendeuse à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d'être renvoyés à la vendeuse, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès de la vendeuse dans les 14 jours suivant la livraison.

Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

L'acheteur devra formuler auprès de la vendeuse le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur la fiche produit en joignant une photo du ou des produits après ouverture. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation doit être faite par e-mail à l'adresse suivante : pattefauve.contact@gmail.com.

Aucun remboursement ni échange ne sera effectué en cas de mauvais soin ou de négligence de la part du client.

Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour sont à votre charge.

Article 14. Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 15. Propriété intellectuelle

Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Les éléments fournis par la vendeuse sur son site internet restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la vendeuse. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de la vendeuse.

Article 16. Litige et tribunal compétent

Si aucune solution proposée ne convient aux deux parties, elles devront saisir la voie de l’amiable avant toute procédure judiciaire. En cas de litige entre professionnels, le Tribunal compétent est celui du domicile du prestataire.

En cas de litige entre la vendeuse et un client qui n’a pas la qualité de professionnel, ce dernier peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité de la prestataire, en contactant l’organisme suivant : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 Rue de Ponthieu 75008 Paris, https://www.cm2c.net

Date de la dernière mise à jour : 12/03/2024

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